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 La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer   Mer 14 Déc - 11:42

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ne peuvent plus être prononcées à l'encontre d'un dirigeant condamné à la banqueroute

Rappel : le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut dans certains cas être condamné pour banqueroute par le tribunal correctionnel.
L'article L654-6 du code de commerce interdit au juge pénal de prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer lorsque le tribunal de commerce a déjà prononcé une telle mesure à l'occasion des mêmes faits.
Mais, si le juge pénal se prononce avant le tribunal de commerce, le dirigeant peut être condamné à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer une deuxième fois par le tribunal de commerce.
Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 29 septembre 2016, déclaré cet article contraire au principe d'égalité. Par conséquent, le tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à son encontre.

Source : décision du Conseil constitutionnel 2016-573 du 29 septembre 2016

https://www.afecreation.fr/pid809/la-personne-condamnee.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_83]-20161129-[La_faillite_personnelle_ou_l'interdictio]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-573-qpc/decision-n-2016-573-qpc-du-29-septembre-2016.147900.html
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