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 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances   Mer 30 Mar - 10:59

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à compter du 1er juin 2016

Rappel : la loi du 6 aout 2015, dite « loi Macron », a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permettant à un huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Un décret précise les modalités d'application de cette procédure.
Il indique notamment que cette procédure sera mise en oeuvre par les huissiers de justice à compter du 1er juin 2016 et qu'elle ne concerne que les créances dont le montant en principal et intérêts est inférieur à 4 000 €.

Source : décret 2016-285 du 9 mars 2016, Journal officiel du 11 mars 2016


https://www.apce.com/pid2774/les-impayes.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_25]-20160329-[Procedure_simplifiee_de_recouvrement_des]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032182760&categorieLien=id
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