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  Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le tem

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Philippe
Admin
Philippe


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Date d'inscription : 21/03/2007

   Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le tem Empty
MessageSujet: Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le tem      Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le tem Icon_minitimeVen 21 Jan - 13:10


Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le temps

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l'issue, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/conjoint-collaborateur-limitation-du-statut-temps?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-10-janvier-2022.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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