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 Précisions sur l'obligation d'information des plateformes

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur l'obligation d'information des plateformes    Sam 11 Fév - 12:03

Précisions sur l'obligation d'information des plateformes internet de mise en relation

Rappel : la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a mis en place un dispositif obligeant les plateformes internet mettant en relation des personnes en vue de la vente ou de la location d'un bien ou de la fourniture d'un service, à fournir à ces utilisateurs deux types de services :
- donner une information loyale,claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales,
- mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer à ces obligations.
Ces plateformes doivent également :
- adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions, perçu par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente,
- faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect au titre de l'année précédente, des obligations décrites ci-dessus.
Le décret du 2 février 2016 précise ces obligations en :
- renvoyant au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques mis à disposition des utilisateurs,
- définissant le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer à leurs utilisateurs,
- prévoyant les modalités de certification du tiers indépendant.
Source : décret n° 2017-126 du 2 février 2017, Journal officiel du 3 février 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DEC3A37B76995DA429DFC2E2BC32822.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000033977007&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033976885
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