Nouveaux plans de règlement des dettes fiscales pour sout

Nouveaux plans de règlement des dettes fiscales pour soutenir les TPE et PME


Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place de plans de règlement des dettes fiscales pour soutenir les TPE et PME immatriculées au plus tard en 2019, quels que soient leurs forme juridique, régime fiscal et social et secteur d'activité.

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