Prolongement et extension des plans de règlement des dett

Prolongement et extension des plans de règlement des dettes fiscales

Compte tenu de la crise sanitaire persistante, le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé et étendu aux impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020, afin de soutenir les TPE et PME particulièrement impactées.

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