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 Droit de renonciation à l’option pour l'IS

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Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Droit de renonciation à l’option pour l'IS Empty
MessageSujet: Droit de renonciation à l’option pour l'IS   Droit de renonciation à l’option pour l'IS Icon_minitimeJeu 11 Juil - 10:23
La loi de finances pour 2019 a prévu de mettre fin à l'irrévocabilité du droit d'option pour l'impôt sur les sociétés pour les entreprises soumises à l'IR. Un décret du 27 juin 2019 précise les modalités d'exercice de ce droit.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/precisions-droit-renonciation-a-loption-limpot-societes?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2009%2F07%2F2019%20%2320&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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