Simplification exceptionnelle de l'option pour un régime

Simplification exceptionnelle de l'option pour un régime réel d'imposition

En raison du rehaussement des seuils des chiffres d'affaires du régime de la micro entreprise pour les revenus réalisés à compter de 2017, certaines entreprises qui relevaient en 2017 d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, se retrouvent soumises de plein droit au régime micro. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, l'administration fiscale indique que, de manière exceptionnelle, le dépôt de la déclaration de résultat 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) de l'exercice 2017 avant le 3 mai 2018, vaudra option au régime réel d'imposition.

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