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 EIRL : modalités d'option pour l'assimilation

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: EIRL : modalités d'option pour l'assimilation    Mar 3 Avr - 19:27

EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL

Depuis le 30 juillet 2011, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'est plus automatiquement assimilé fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour être assimilé à une EURL au niveau fiscal et être soumis à l'impôt sur les sociétés, l'EIRL doit opter de manière expresse pour cette assimilation qui est irrévocable.
Un texte précise les modalités de cette option. L'EIRL doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :
- pour les entrepreneurs individuels exerçant déjà leur activité sous le régime de l'EIRL, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel ils souhaitent être assimilés à une EURL,
- pour les entrepreneurs individuels se transformant en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.
Le service des impôts délivre un récépissé de la notification.
Les EIRL créés ou qui résultent d'une transformation d'un entrepreneur individuel depuis le 30 juillet 2011 disposent d'un délai de 3 mois à compter du 25 mars 2012 pour procéder à l'option.

Source : décret n°2012-398 du 22 mars 2012, Journal officiel du 24 mars 2012, p. 5 380

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_61%5d-20120326-%5bEIRL_:_modalites_d%27option_pour_l%27assimil%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025560939&dateTexte=&categorieLien=id
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