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 Je suis micro-entrepreneur, à partir de quand suis-je obligé

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Philippe
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Nombre de messages : 736
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Je suis micro-entrepreneur, à partir de quand suis-je obligé   Mer 14 Fév - 11:18


Je suis micro-entrepreneur, à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € ou 82 800 € et 35 200 € ou 91 000 € pour les seuils de tolérance.
En conséquence, vous devenez assujetti à la TVA :
- au 1er janvier qui suit 2 années consécutives où votre chiffre d'affaires se situe entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, selon la nature de votre activité,
- dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d'affaires dépasse les limites de 35 200 € ou 91 000 € .
Vous devrez donc reverser à l'Etat la TVA collectée sur vos encaissement déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.

https://www.afecreation.fr/pid2756/tva.html&espace=3?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_5]-20180206-[Je_suis_micro-entrepreneur__a_partir_de]

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