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 Le compte personnel de formation sera ouvert aux non-salarié

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Le compte personnel de formation sera ouvert aux non-salarié   Sam 17 Sep - 10:55

Le compte personnel de formation sera ouvert aux non-salariés à compter du 1er janvier 2018


Rappel : le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales, aux membres d'une profession non salariée, et à leurs conjoints collaborateurs. Comme pour les salariés, leur compte sera alimenté de 24 heures par année d'activité jusqu'à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures. L'alimentation du CPF sera subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle destinée à financer le CPF.
Les non-salariés pourront également bénéficier d'heures de formations supplémentaires (au delà du plafond de 150 heures) accordées et financées par le fonds de formation des non salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Ils auront accès à certaines formations éligibles aux salariés et notamment :
- aux formations permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- à l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ( VAE),
- au bilan de compétences,
- aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
Source : article 39 II loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo
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