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 Instauration d'une aide à l'embauche du premier salarié

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Instauration d'une aide à l'embauche du premier salarié   Dim 19 Juil - 18:31

Un décret, entré en vigueur le 5 juillet 2015 instaure une aide financière versée par l'État au profit des très petites entreprises (TPE) embauchant leur premier salarié, si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- le premier salarié est embauché en CDI ou bien en CDD de plus de 12 mois,
- le contrat de travail a pris effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016,
- et l'entreprise n'a pas été liée à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai, dans les 12 mois qui ont précédé l'embauche de ce premier salarié, (sauf rupture de contrat pour cause de départ à la retraite, démission, licenciement pour faute grave, lourde ou inaptitude ou encore décès du salarié).
Cette aide se monte à 4 000 €, à raison de 500 € versés par trimestre d'exécution du contrat de travail.

Source : Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, Journal officiel du 4 juillet 2015


http://www.apce.com/cid153243/m3-aide-embauche-premier-salarie.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_52]-20150707-[Instauration_d'une_aide_a_l'embauche_du]


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837165&dateTexte=&categorieLien=id
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