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 Les modalités du compte personnel d'activité (CPA) sont fixé

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Les modalités du compte personnel d'activité (CPA) sont fixé   Ven 9 Sep - 16:42

Les modalités du compte personnel d'activité (CPA) sont fixées par la loi Travail

La loi relative au travail du 8 août 2016 fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui regroupera :
- le compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2015,
- le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P), ouvert depuis le 1er janvier 2015 au profit des salariés exposés à des facteurs de pénibilité,
- le compte d'engagement citoyen (CEC) qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et lui permettra d'acquérir des jours de congé pour exercer ses activités.
Le CPA a pour objectif de sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi et des salariés. Il permettra de cumuler des droits issus de ces différents comptes tout au long de la vie professionnelle et de les utiliser en toute autonomie en fonction des besoins.
A noter que le titulaire du CPA pourra consulter et utiliser ses droits au moyen d'un service en ligne gratuit et obtenir des informations sur ses droits sociaux via une plateforme de services en ligne.
Source : article 39 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo
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