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 Petites entreprises : option de confidentialité

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Petites entreprises : option de confidentialité    Dim 13 Sep - 11:44

Petites entreprises : option de confidentialité du compte de résultat

Les micro-entreprises commerciales (ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 350 000 €, chiffre d'affaires net de 700 000 € et 10 salariés) ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. A cet effet, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ces comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La loi du 6 août 2015 permet également aux petites entreprises (ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 M€ , chiffre d'affaires net de 8 M€ et 50 salariés) de ne pas rendre public leur compte de résultat.
Source : article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B205F09CF00E3B6B9326024C7057D89.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030978558
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