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 Conjoints collaborateurs : possibilité de rachat

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Conjoints collaborateurs : possibilité de rachat    Dim 23 Sep - 11:50

Conjoints collaborateurs : possibilité de rachat de périodes d'activité au titre de la retraite

Rappel : la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire l'affiliation de toute personne exerçant une activité en tant que conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale au même régime d'assurance vieillesse que le chef d'entreprise. Ce texte a également prévu la possibilité pour les personnes, justifiant par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, de racheter des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 années.
Le décret présentant le dispositif de rachat de trimestres vient de paraître. Il précise les conditions à remplir et les modalités de rachat, dont la demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Source : décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012, Journal officiel du 9 septembre, p.14 495

http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_154%5d-20120912-%5bConjoints_collaborateurs_:_possibilite_d%5d
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