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 Conjoints collaborateurs : assurance volontaire

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Conjoints collaborateurs : assurance volontaire    Dim 23 Nov - 12:28

Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles

A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles.
Le décret du 6 novembre 2014 précise que leur assiette de cotisations sera le salaire minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants droits des victimes de certains accidents.

Source : décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, Journal officiel du 8 novembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724257&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.apce.com/pid831/conjoint-collaborateur.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_79]-20141118-[Conjoints_collaborateurs_:_assurance_vol]
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