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 Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières   Sam 25 Jan - 11:44

Un texte étend aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Pour en bénéficier le conjoint collaborateur doit être affilié depuis au moins un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés.
Le texte fixe :
- le montant de la cotisation supplémentaire à 0,7 % sur une assiette égale à 40 % du plafond de la sécurité sociale (50 192 euros) soit 105 € par an pour 2014.
- le montant des indemnités journalières maladie à 1/730 de 40 % x Pass soit 20,57 € en 2014.
L'affiliation au régime des indemnités journalières prend effet au titre de périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
A noter cependant que ces indemnités journalières maladie ne sont pas cumulables avec l'indemnité complémentaire de remplacement, qui peut être versée en cas de maternité du conjoint collaborateur.
Source : décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, Journal officiel du 11 janvier


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028453892&dateTexte&categorieLien=id
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