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Précision sur le bail réel solidaire d'activité

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

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Sujet: Précision sur le bail réel solidaire d'activité Mer 23 Oct - 18:01

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen. Un décret vient d'apporter des précisions supplémentaires. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/precision-bail-reel-solidaire-dactivite?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+du+1er+octobre+2024&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fprecision-bail-reel-solidaire-dactivite&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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