Précision sur les modalités d'option à un régime réel d'i

Précision sur les modalités d'option à un régime réel d'imposition


La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation à un régime réel jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l'année précédente. L'administration fiscale apporte une précision sur les modalités de l'option.

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