SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g
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Philippe Admin
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Sujet: SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g Dim 4 Aoû - 16:33
SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée générale
Pour être valable, une assemblée générale doit être régulièrement convoquée. La Cour de cassation a rappelé les deux conditions cumulatives nécessaires pour décider de la nullité d'une décision en assemblée générale d'une SARL.