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  SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

   SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g Empty
MessageSujet: SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g      SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée g Icon_minitimeDim 4 Aoû - 16:33


SARL : conditions de nullité des décisions en assemblée générale

Pour être valable, une assemblée générale doit être régulièrement convoquée. La Cour de cassation a rappelé les deux conditions cumulatives nécessaires pour décider de la nullité d'une décision en assemblée générale d'une SARL.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/sarl-conditions-nullite-decisions-assemblee-generale?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo++du+2+juillet+2024&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fsarl-conditions-nullite-decisions-assemblee-generale&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=
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