Précisions autour de la durée des pactes d'associés
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Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Précisions autour de la durée des pactes d'associés Mer 12 Juil - 10:39
Un pacte d'associés ne peut pas être un engagement perpétuel. La validité de sa durée est strictement encadrée. La Cour de cassation vient justement d'en préciser les contours. Détaillons-les ensemble.