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Quid des cotisations sociales indûment versées ?

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Quid des cotisations sociales indûment versées ? Empty

Sujet: Quid des cotisations sociales indûment versées ? Lun 19 Juin - 11:27

Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années. Cette prescription court à compter de la date de paiement des cotisations. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/quid-cotisations-sociales-indument-versees?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+du+13+juin+202-+20230613&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fquid-cotisations-sociales-indument-versees&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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