Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Les JEI exonérées de cotisations sociales Ven 15 Mar - 12:09
La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées à compter du 1er janvier 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices mais pas l'exonération de cotisations sociales.