La procédure de perte en capitaux propres assouplie
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: La procédure de perte en capitaux propres assouplie Lun 17 Avr - 11:09
La loi du 9 mars 2023 met en place un nouveau mécanisme qui permettra aux sociétés d'échapper au risque de dissolution, en cas de non reconstitution des capitaux propres dans les délais.