La procédure de traitement accélérée des difficultés est

La procédure de traitement accélérée des difficultés est opérationnelle



Pour favoriser la reprise rapide des petites entreprises en état de cessation des paiements à l’issue de la crise, une procédure temporaire de traitement des difficultés a été mise en place par la loi du 31 mai 2021. Cette procédure est désormais opérationnelle.

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