Urssaf et MSA : abandon des contrôles non clôturés avant
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Philippe Admin
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Sujet: Urssaf et MSA : abandon des contrôles non clôturés avant Dim 1 Nov - 20:38
Urssaf et MSA : abandon des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, à titre exceptionnel, que les Urssaf et MSA puissent abandonner les contrôles en cours et non clôturés au 23 mars 2020 par l'envoi d'une simple lettre d'observations.
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Dim 1 Nov - 20:38