Aide du Fonds de solidarité national : modalités de contrôl

Aide du Fonds de solidarité national : modalités de contrôle par la DGFIP

Mise en œuvre pour aider les petites entreprises impactées par la crise du Covid-19, cette aide est octroyée sur la base d'une déclaration sur l'honneur de remplir les critères d'éligibilité. Une ordonnance encadre les modalités de contrôle a posteriori de l'attribution de l'aide.

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