Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -29%
DYSON V8 Origin – Aspirateur balai sans fil
Voir le deal
269.99 €

 

 Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire Empty
MessageSujet: Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire   Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire Icon_minitimeVen 23 Mar - 17:34

Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire effectif ?

Depuis le 1 août 2017, toute société ou autre entité tenue de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement fournir au CFE ou au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif. Les sociétés constituées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

https://www.afecreation.fr/pid15206/obligation-de-declarer-les-beneficiaires-effectifs.html&tp=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_11]-20180320-[Avez-vous_depose_votre_document_relatif]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_11&utm_content=Avez-vous_depose_votre_document_relatif
Revenir en haut Aller en bas
 
Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Démarrage - Si vous avez conçu votre produit...
» Financement - Vous avez un projet de développement ?
» J'ai déposé ma demande d'Accre il y a plus d'un mois
»  Accord relatif à la mensualisation des loyers commerciaux
» Covid-19 : obligation d'actualisation du document unique d'é

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: