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Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à

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Philippe
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Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à Empty

Sujet: Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à Sam 18 Juin - 11:30

Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel La création du nouveau statut d'entreprise individuelle permet la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur avec possibilité de renoncer à la protection du patrimoine personnel. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/entreprise-individuelle-modele-dacte-renonciation-a-protection-du-patrimoine-personnel?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-05-24+-+lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fentreprise-individuelle-modele-dacte-renonciation-a-protection-du-patrimoine-personnel&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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