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  CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas

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Philippe
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Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas Empty
MessageSujet: CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas     CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas Icon_minitimeJeu 9 Déc - 12:59

CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas d'éxonération


Les entrepreneurs doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021, même en cas d'exonération temporaire.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/cfe-2022-declaration-initiale-obligatoire-meme-cas-dexoneration?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-7-decembre-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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