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 Le livre inventaire des commerçants n'est plus obligatoire

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Le livre inventaire des commerçants n'est plus obligatoire    Dim 24 Avr - 11:13

Le livre inventaire des commerçants n'est plus obligatoire à compter du 1er janvier 2016

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité au moyen des documents comptables suivants :
- le livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes...
- le grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).
Le livre-inventaire (dressé une fois par an afin de réaliser un inventaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de l'entreprise) n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
A noter que l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice reste obligatoire.
Source : décret n°2015-903 du 23 juillet, Journal officiel du 24 juillet 2015

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=id

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