Guichet unique électronique pour les formalités des entrepri

Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises

Un décret précise le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises opéré par l'Inpi et prévoit sa mise en oeuvre progressive à compter du 1er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2022.

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