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 Guichet unique de la création d'entreprise

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Guichet unique de la création d'entreprise    Sam 12 Nov - 13:13

Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées

Depuis le 1er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer :
- non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc.
Jusqu'à maintenant, ces formalités pouvaient être effectuées sur support papier pour 23 activités, ou par voie électronique pour la seule activité de marchand de biens.
Un décret élargit la liste des métiers concernés par le dépôt papier à 8 nouvelles activités, et par le dépôt par voie électronique à 9 nouvelles activités.
Source : arrêté du 28 octobre 2011, Journal officiel du 6 novembre 2011, p.18 720


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024754580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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