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  Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

   Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers Empty
MessageSujet: Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers      Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers Icon_minitimeVen 12 Fév - 13:20

Un décret du 30 décembre 2020 précise les entreprises éligibles à la suspension des sanctions pour défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/suspension-sanctions-non-paiement-loyers?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-9-fevrier-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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