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 Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du

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Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du    Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du Icon_minitimeDim 11 Juil - 11:33
Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du dispositif


La suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions. Les bailleurs impayés pourront toutefois demander à bénéficier de mesures conservatoires.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/non-paiement-loyers-factures-denergie-maintien-du-dispositif?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-22-juin-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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