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 Assouplissement des conditions de réductions d'impôt

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Assouplissement des conditions de réductions d'impôt    Mer 18 Jan - 10:59

Assouplissement des conditions de réductions d'impôt "Madelin" et "ISF-PME"

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME non cotées peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt dans le cadre des dispositifs " Madelin" et "ISF-PME".
Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit notamment conserver les titres, reçus en contrepartie de la souscription au capital, jusqu'au 31 décembre de la 5éme année suivant celle-ci.
Le non-respect de cette condition entraîne en principe la remise en cause de la réduction d'impôt.
La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 assouplit cette condition : elle prévoit qu'en cas de non-respect de cette condition de conservation, du fait de la cession des titres plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause, à condition que :
- le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles,
- et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au terme du délai initial de 5 ans.
Source : loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=281CABBCA8F5B06CF99CA5A75E5A7BB7.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166
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