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 Conditions d'utilisation du prêt entre entreprises

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Conditions d'utilisation du prêt entre entreprises   Mer 4 Mai - 11:22

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Toutefois, la loi Macron du 6 août 2015 autorise les sociétés par actions (SA et SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie.
Ce type de prêt n'est possible que sous les conditions suivantes :
- la durée du prêt ne peut pas excéder 2 ans,
- les entreprises doivent préalablement entretenir un lien économique entre elles,
- l'entreprise emprunteuse ne peut être qu'une TPE, PME ou ETI dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.
Le décret précise la nature du lien économique qui doit lier les deux entreprises, les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, et les modalités d'attestation du prêt par le commissaire aux comptes.
Il indique également que le prêt consenti ne peut placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique vis-à-vis de l'entreprise prêteuse.
Source : décret n° 2016-501 du 22 avril 2016, Journal officiel du 24 avril 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=711D38ADD6610A8FFC64A7CEECC87197.tpdila07v_3?cidTexte=JORFTEXT000032447207&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032447114
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