Embauche d'apprentis par les TPE : demande d'aide financière

Embauche d'apprentis par les TPE : demande d'aide financière par courrier


Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent en contrat d'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans préparant un CAP, un Bac Pro ou un brevet professionnel peuvent demander une aide financière.
La demande d'aide est disponible sur internet.
Mais, si l'employeur ne peut pas faire sa demande par voie dématérialisée, il adresse par courrier à l'Agence des services et de paiement, sa demande de prise en charge signée, accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage et de la notification de l'enregistrement de ce contrat auprès de la chambre consulaire (de commerce ou de métiers). Sur cette demande, doivent figurer un certain nombre d'informations nominatives, listées par l'arrêté du 7 août 2015.

Source : arrêté du 7 août 2015, Journal officiel du 29 août 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte