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 Parution de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Parution de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier   Ven 10 Jan - 17:25

Parution de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises vient de paraitre au Journal officiel.
Cette loi va permettre au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance, dans les mois à venir, des mesures de simplification relevant en principe du domaine de la loi, afin notamment :
- d'assouplir les obligations de publication et d'établissement des comptes des micro-entreprises,
- de rendre obligatoire la facturation électronique entre les entreprises et les services de l'Etat,
- de favoriser le développement du financement participatif (crowdfunding), en créant notamment un statut de conseiller en investissement,
- de favoriser le recours aux procédures d'alerte et de sauvegarde et de simplifier le traitement des entreprises en difficulté,
- de prolonger le délai de tenue des assemblées générales de SARL,
- de permettre à une EURL de devenir associée d'une autre EURL,
- de simplifier les formalités relatives à la cession des parts de SNC et de SARL.
Ces différentes mesures seront présentées au fur et à mesure de la publication des lois de ratification.
Source : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, Journal officiel du 3 janvier 2014


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&categorieLien=id
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