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 Parution de la loi pour la croissance, l'activité et .......

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Parution de la loi pour la croissance, l'activité et .......   Lun 7 Sep - 18:23

Parution de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite "loi Macron" est parue au Journal officiel du 7 août 2015.
Parmi les mesures fiscales et juridiques adoptées, plusieurs intéressent les créateurs et dirigeants d'entreprise et notamment :
- l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels par les créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015,
- l'allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise,
- la possibilité dans le cadre de baux commerciaux d'utiliser le courrier avec AR,
- la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises,
- la possibilité de réaliser des opérations de crédit interentreprises,
- la légalisation de l'amortissement exceptionnel de 40 % sur certains biens d'équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016,
- l'assouplissement des réductions d'impôts pour souscription au capital des PME,
- l'assouplissement des conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE).
En matière sociale, cette loi élargit les possibilités de travail le dimanche, renforce les mesures de lutte contre le détachement en France de salariés étrangers et modifie certaines règles sur l'épargne salariale.
De plus, elle détermine les principes de fixation et de révision des tarifs de certaines professions règlementées (commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires).
Source : loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B205F09CF00E3B6B9326024C7057D89.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030978558
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