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 Précisions sur le régime social des dividendes

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Philippe
Admin
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur le régime social des dividendes   Jeu 11 Juil - 18:42

Depuis le 1er janvier 2013, est assujettie à cotisations sociales, la fraction de dividendes perçue notamment par un gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS, par son conjoint et ses enfants mineurs, supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
L'Acoss précise dans une circulaire que l'assiette de cotisations sociales à retenir est constituée de la part de dividendes distribués sans application de l'abattement fiscal de 40 %.
Source : lettre circulaire Acoss n° 2013-019 du 28 mars 2013

http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000019.pdf
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