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 Précisions sur le régime fiscal de l'entrepreneur individuel

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur le régime fiscal de l'entrepreneur individuel   Dim 18 Mar - 18:47

Précisions sur le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. Lors de la création de ce régime juridique par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL était assimilé automatiquement, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le 30 juillet 2011, l'EIRL n'est plus assimilé à une EURL au niveau fiscal, il est traité comme un entrepreneur individuel classique. Toutefois, il peut opter pour une assimilation fiscale à l'EURL et, dans ce cas, cette option est irrévocable et entraîne également une option pour l'impôt sur les sociétés.
Une instruction fiscale commente le régime fiscal de l'EIRL et ses évolutions successives depuis sa création.
A noter : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL seront prochainement fixées par décret.

Source : instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_53%5d-20120314-%5bPrecisions_sur_le_regime_fiscal_de_l%27ent%5d

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm
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