Protection de la résidence principale de l'entrepreneur :
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Philippe Admin
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Sujet: Protection de la résidence principale de l'entrepreneur : Mer 23 Oct - 18:05
Protection de la résidence principale de l'entrepreneur : précisions
La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle est dite insaisissable. Qu'en est-il après la cessation de l'activité ?