Taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2024
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Philippe Admin
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Sujet: Taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2024 Dim 4 Aoû - 16:42
De nouveaux taux de l’intérêt légal, permettant de calculer le montant des intérêts relatifs aux sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement, s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
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Dim 4 Aoû - 16:42