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Contrats conclus à distance : obligation d'information

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Contrats conclus à distance : obligation d'information Empty

Sujet: Contrats conclus à distance : obligation d'information Mar 25 Juin - 12:09

La mention "commande avec obligation de paiement" est issue d'une obligation d'information qui pèse sur le professionnel dans le cadre d'un contrat de consommation conclu à distance. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/contrats-conclus-a-distance-obligation-dinformation?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo++du+18+juin+2024&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fcontrats-conclus-a-distance-obligation-dinformation&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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