EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés Ven 15 Mar - 12:19
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés. Pour être valable, l'option doit être faite selon des conditions précises.