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  Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

   Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap Empty
MessageSujet: Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap      Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap Icon_minitimeLun 17 Avr - 11:25


Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide

Quelle affectation indiquer sur un bail commercial lorsque le local consiste à la réception et au stockage ponctuel de marchandises ? Le Conseil d'Etat a rendu sa décision. Dans le même sens, un décret et un arrêté viennent de paraître.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/bail-commercial-affectation-dun-local-livraison-rapide?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+11+avril+2023&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fbail-commercial-affectation-dun-local-livraison-rapide&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=
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Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap
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