Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap
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Philippe Admin
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Sujet: Bail commercial : affectation d'un local de livraison rap Lun 17 Avr - 11:25
Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide
Quelle affectation indiquer sur un bail commercial lorsque le local consiste à la réception et au stockage ponctuel de marchandises ? Le Conseil d'Etat a rendu sa décision. Dans le même sens, un décret et un arrêté viennent de paraître.