Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: La responsabilité du micro-entrepreneur Mer 22 Fév - 11:10
Avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur est toujours responsable de ses actes professionnels. Toutefois, il n'engage sa responsabilité que sur son patrimoine professionnel.