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Guichet unique et signature électronique "qualifiée"

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Guichet unique et signature électronique "qualifiée" Empty

Sujet: Guichet unique et signature électronique "qualifiée" Mar 24 Jan - 18:45

Un décret en date du 23 décembre 2022 assouplit le recours à la signature électronique qualifiée pour les formalités de modification et de cessation d'activité des entreprises sur le site du guichet unique. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/guichet-unique-signature-electronique-qualifiee?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2023-01-24Lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fguichet-unique-signature-electronique-qualifiee&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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