TVA : comment calculer le seuil de règlement trimestriel
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: TVA : comment calculer le seuil de règlement trimestriel Jeu 8 Déc - 12:09
TVA : comment calculer le seuil de règlement trimestriel de 4 000 € ?
Les entreprises soumises au régime normal de la TVA ont la possibilité d'opter pour un règlement trimestriel si le montant annuel de leur imposition est inférieur à 4 000 €. Un arrêt du Conseil d’État apporte des précisions sur le calcul de ce seuil.